Dernières nouvelles
Lors de la réunion de septembre 2017, le Conseil (le conseil d'administration du Barreau) a approuvé, en principe, une politique visant à permettre aux avocats et aux parajuristes de fournir des services juridiques par le biais d’une organisation civile (OC), comme des organismes de bienfaisance et des organisations sans but lucratif. En savoir plus.
Contexte
Le Groupe de travail sur les SEA a été créé en septembre 2012 pour explorer les diverses options possibles de prestation des services juridiques. Il s’est engagé dans une vaste recherche depuis sa formation, notamment en rencontrant des avocats et des parajuristes, et en consultant des experts, des recherches et des ouvrages sur le sujet.
En septembre 2014, il a publié un document de discussion et a sollicité les commentaires des professions et d’autres intervenants.
En septembre 2015, le Groupe de travail sur les SEA a remis un rapport intérimaire au Conseil énonçant son évaluation préliminaire et les directives qu’il analysera. À ce moment, le Groupe de travail a décidé de ne pas continuer l’étude des structures impliquant la propriété majoritaire ou le contrôle de cabinets traditionnels par des non-juristes. Suite à sa recherche et à ses consultations, le Groupe de travail considère que l’expérience vécue dans d’autres ressorts ne démontre pas que les bénéfices de la propriété majoritaire ou du contrôle par des non-juristes l’emportent sur les préoccupations règlementaires.
Depuis septembre 2015, le Groupe de travail s’est concentré sur les changements permettant de promouvoir l’innovation ou d’améliorer l’accès à la justice. Cela comprend :
- la propriété minoritaire par des non-juristes,
- les franchises,
- la propriété par des organisations civiles telles que des organismes de charité,
- de nouvelles formes de prestation de services juridiques dans des secteurs mal desservis par les pratiques traditionnelles.
Le Groupe de travail continue d'étudier des modèles d'actionnariat minoritaire par des non titulaires de permis et de franchises, ainsi que de nouveaux formats de prestation de services juridiques dans des secteurs qui ne sont pas actuellement servis par les pratiques traditionnelles. Le Groupe de travail fera rapport sur ces questions à une date ultérieure.
Rapports au Conseil du Groupe de travail sur les SEA
Ressources supplémentaires et documents de référence
Mémoires reçus en réponse au document de discussion de septembre 2014
The Advocates’ Society (Société des plaideurs)
Akazaki, Lee
Audet, Julie
Audet, Julie et Picard, Nathalie
Ball, James
Barrie Real Estate Lawyers Association
Botsford, Blair
Brendt, Lorne and group
Canadian Defence Lawyers
Centre for International Governance Innovation (CIGI)
Chasse, Ken
Cognition LLP
Conduit Law
The County District Lawyers Presidents’ Association (Association des bâtonniers de comtés et districts)
County of Carleton Law Association (Association du Barreau du comté de Carleton)
Criger, Janis
Criminal Lawyers Association
Equity Advisory Group Working on ABS
Essex Law Association
Federation of Asian Canadian Lawyers (FACL)
Gehl, Nicholas
Granton, Joseph
Harris, Gordon
Hollander, John
Kowalski, Mitch
LaBuik, Devon
Law Students’ Society of Ontario (LSSO)
LawPRO
Ledgerwood, Liam
Lipinski, Baruch
McLeish Orlando
Ontario Bar Association
Ontario College of Social Workers and Social Service Workers
Ontario Trial Lawyers Association
Southwest Region Women’s Law Association
Stewart Title
Teitel, Murray
Waterloo Region Law Association
Wiseman, David
Women’s Paralegal Association of Ontario